Statut fiscal du RNH

Le gouvernement portugais a créé le régime fiscal du résident non habituel (RNH) concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal, entre autres, les bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger (Code fiscal de l’investissement approuvé par le décret-loi 249/2009, du 23 Septembre).

S’agissant des retraités, une circulaire (n°9/2012 du 3 août 2012) rappelle que les retraités européens qui s’installent au Portugal bénéficient d’une exonération totale d’IRS (l’Impôt sur le revenu portugais), pendant 10 ans, sur leurs pensions de retraite.

La convention fiscale signée le 14 janvier 1971 (Decreto-Lei n°105/71 26 de março) entre le Portugal et la France prévoit que : « les pensions versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. » Autrement dit, les pensions de retraites perçues devraient être taxées dans le pays de résidence. Le Portugal a choisi de ne pas le faire justement pour attirer à lui des retraités à fort pouvoir d’achat et ainsi relancer son économie.

En revanche, sont exclus de ce bénéfice les fonctionnaires retraités français qui perçoivent leur pension de l’État français ou d’une collectivité locale puisque la convention fiscale signée le 14 janvier 1971 prévoit que l’État français taxe ces retraites même si le bénéficiaire a sa résidence dans l’autre état contractant.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est nécessaire de solliciter le bénéfice du statut de résident non habituel auprès des autorités fiscales du Portugal.

Pour bénéficier de ce régime, il faut tout d’abord être résident au Portugal au sens fiscal.

L’intéressé doit réunir les conditions suivantes :

  • ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 dernières années, et résider plus de 183 jours par an (suivis ou non) au Portugal durant l’année de la demande d’application de ce régime fiscal,
  • ou si l’intéressé a séjourné moins de temps, il doit disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.

Contactez-nous pour connaitre les démarches pour obtenir le statut de « résident non habituel »

  • Silver estate
  • ..
  • 1990 LISBONNE
  • Mentions Légales

Afin de vous offrir un confort de lecture permanent, depuis votre PC, votre tablette ou votre smartphone, notre site s’adapte automatiquement aux différents types d'écrans